Conditions générales du Programme de partenariat TOUGHBOOK Partner Program de Panasonic

DÉFINITIONS

« Décideur agréé » : Représentant légal de la Société, habilité à autoriser la participation de la Société aux programmes TOUGHBOOK Engage Partner Programme et ISV Partner Programme.
« Société » : Partenaire acceptant les présentes Conditions générales afin de participer aux Programmes selon sa catégorie et selon certains critères d'éligibilité.
« Participant de société » : Salarié de la Société autorisé par un Décideur agréé à accepter les présentes conditions en son nom.
« Affaire » : Opportunité de vente de produits Panasonic.
« Informations pour les principaux partenaires » : E-mails envoyés par Panasonic à ses principaux partenaires, contenant des informations spécialisées sur des produits Panasonic, dans le but d'améliorer les connaissances sur ces Produits et d'accroître leurs ventes.
« Participant individuel » : Individu employé par une Société, qui s'inscrit pour utiliser le Site Internet.
« Fonds de développement marketing » ou « FDM » : Fonds marketing offerts par Panasonic à des Sociétés, selon la politique commerciale de Panasonic.
« Partenaires » : Revendeurs, intégrateurs de systèmes, revendeurs spécialistes des terminaux portables, éditeurs de logiciels indépendants, etc. qui vendent les produits Panasonic TOUGHBOOK/TOUGHPAD.
« Panasonic », « Nous », « Notre », « Nos » :Panasonic Marketing Europe GmbH, dont l'adresse officielle est Hagenauer Strasse 43, Wiesbaden, D-65203, Allemagne.
« Produits » : Produits TOUGHBOOK et/ou TOUGHPAD de Panasonic.
« Programmes » : TOUGHBOOK Engage Partner Programme et ISV Partner Programme.
« Conditions » : Les présentes conditions générales, qui s'appliquent aux programmes TOUGHBOOK Engage Partner Program, Edge Partner Program et ISV Partner Programme.
« Site Internet » : Portail partenaire TOUGHBOOK Engage.

1. Généralités

Les présentes Conditions s'appliquent à toutes les activités réalisées dans le cadre des Programmes. Ces Programmes encouragent la collaboration avec les Partenaires afin d'atteindre les objectifs suivants :

Améliorer les connaissances sur les Produits et sur leurs atouts
Accroître les ventes de Produits
Encourager le développement mutuellement profitable de l'activité de Panasonic axée sur les Produits présentés sur le Site Internet, des Fonds de développement marketing et des autres activités entreprises dans le cadre des Programmes.

Il se peut que des opérations de promotion particulières et d'autres activités en lien avec les Programmes soient mises en place dans un pays donné et soient soumises à des conditions générales distinctes. Dans ce cas, les Partenaires en seront informés via les pages du site Internet public de Panasonic, dans la langue en question. En cas de conflit entre les présentes conditions et celles d'une promotion particulière ou d'une autre activité promotionnelle, ces dernières prévalent.

Participer aux Programmes implique d'accepter de suivre les processus et procédures liés à la gestion de prospects, à l'enregistrement des affaires, aux fonds de développement marketing et aux autres avantages disponibles via le Site Internet. Il est convenu que Panasonic sera en droit de soumettre la Société à un audit pour vérifier qu'elle répond à ces exigences. Les instructions complètes d'utilisation de ces processus sont disponibles dans la page d'accueil du Site Internet. Les éventuelles questions relatives à ces processus et procédures doivent être envoyées à l'adresse TOUGHBOOKsystemsupport@eu.panasonic.com.

2. Critères d'éligibilité pour participer aux Programmes et avantages

Les Programmes sont ouverts aux Partenaires qui ont reçu une invitation directe de la part de Panasonic ou qui souhaitent spontanément demander à participer aux Programmes dans la mesure où leurs activités sont adaptées et peuvent, conformément à la politique commerciale de Panasonic, constituer un avantage pour Panasonic.

Pour pouvoir promouvoir les Produits, aussi bien la Société que ses salariés doivent présenter un certain niveau de connaissances. La Société devra donc respecter ses obligations en la matière en répondant aux exigences définies par l'Université TOUGHBOOK, qui sont décrites dans l'Annexe 1. Par ailleurs, Panasonic fournira à la Société des Informations pour les principaux partenaires par e-mail dès que de nouvelles informations seront disponibles. L'objectif de ces e-mails est d'aider la Société à améliorer ses connaissances sur les Produits et sur leurs atouts et à accroître les ventes de ces Produits.

Des informations complètes sur les avantages des Programmes, régulièrement mises à jour, sont disponibles aux adresses https://business.panasonic.fr/solutions-informatiques/revendeur et https://business.panasonic.fr/solutions-informatiques/devenez-un-partenaire-editeur ou sur les pages équivalentes dans les autres langues sur notre site Internet public.

3. Catégories de partenaires et critères d'éligibilité

Les catégories et les critères d'éligibilité des Programmes sont décrits dans l'Annexe 2.

4. Inscription

Les Partenaires doivent s'inscrire sur https://partnerportal.toughbook.eu/ ou sur la page équivalente dans leur langue sur le site Internet public et doivent accepter les présentes Conditions. L'inscription sera approuvée en fonction des catégories de programmes et selon les critères d'éligibilité définis dans l'Annexe 2.

Pour s'inscrire, une Société, un Décideur agréé et/ou un Participant de société doivent fournir à Panasonic certaines informations, notamment des renseignements concernant la Société, sa dénomination complète et l'adresse électronique du salarié, qui devront toutes être exactes, véridiques et actualisées. Panasonic se réserve le droit de vérifier les informations relatives à l'inscription.

Les inscriptions des Sociétés sont soumises à approbation. Toutes les inscriptions et les attributions de catégories sont soumises à l'approbation de Panasonic, qui peut accepter ou rejeter la demande de participation ou encore modifier à tout moment la catégorie d'un participant aux Programmes en fonction des critères d'éligibilité applicables. La Société en sera informée en conséquence. En cas de rejet de la demande d'inscription, quelle qu'en soit la raison, il sera possible pour la Société d'y remédier et de demander à ce que sa demande d'inscription soit à nouveau étudiée par Panasonic.

En renvoyant le formulaire d'inscription, un Participant de société garantit qu'il est habilité à le faire et que la Société accepte les présentes conditions. Panasonic peut confirmer les demandes d'inscription en contactant le Décideur agréé de la Société dans la base de données des contacts de Panasonic, par e-mail ou par tout autre moyen. À la fin du processus d'inscription, Panasonic délivre un passeport à la Société.

5. Conditions générales d'inscription

En s'inscrivant, tous les Participants s'engagent à respecter les présentes Conditions. Le non-respect des présentes Conditions et toutes les actions non conformes à l'esprit des présentes Conditions émanant de la Société, du Décideur agréé, du Participant de la Société et/ou du Participant individuel peuvent entraîner la cessation de la participation de la Société aux Programmes.

Par ailleurs, Panasonic peut, à sa seule discrétion, exclure un Participant individuel des Programmes et/ou peut annuler, suspendre ou bloquer un compte créé par ledit participant si Panasonic considère que ce dernier est impliqué ou a tenté de s'impliquer dans une ou plusieurs des actions suivantes, ou en cas de soupçon en la matière :

(a) actions enfreignant les présentes Conditions ; ou

(b) actions portant préjudice au bon déroulement des Programmes, sabotage ou altération de celui-ci ; ou

(d) utilisation d'un robot ou d'un script automatisé ou de tout autre appareil robotisé, mécanique, automatisé ou de Panasonic dans le but d'envoyer des données sur le site Internet ; ou

(e) tout comportement ou activité inapproprié, non coopératif, perturbateur, frauduleux ou potentiellement frauduleux ; ou toute activité considérée par Panasonic et ses agents agréés, à leur seule discrétion, comme contraire au déroulement prévu des Programmes.

ATTENTION : TOUTE TENTATIVE D'ENDOMMAGER OU DE CORROMPRE UN SITE INTERNET OU DE NUIRE AU DÉROULEMENT DU PROGRAMME CONSTITUE UNE VIOLATION DU DROIT PÉNAL ET CIVIL. EN PRÉSENCE D'UNE TELLE TENTATIVE, PANASONIC ET SES AGENTS AGRÉÉS SE RÉSERVENT LE DROIT D'ENGAGER DES POURSUITES ET DE RÉCLAMER À SON AUTEUR DES DOMMAGES ET D'AUTRES RÉPARATIONS (Y COMPRIS DES FRAIS JURIDIQUES) DANS TOUTE LA MESURE DES POSSIBILITÉS OFFERTES PAR LA LOI.

6. Fonds de développement marketing (FDM)

Les Fonds de développement marketing (ci-après dénommés « FDM ») représentent un des avantages dont peuvent bénéficier certaines catégories de Partenaires dans le cadre des Programmes. Selon les avantages définis pour telle ou telle catégorie au sein des Programmes, Panasonic peut financer, par l'intermédiaire des FDM, des projets utiles proposés par des Sociétés, qui soutiennent le développement commercial de produits. Les FDM sont gérés via le Site Internet. Des informations complètes relatives à la demande de fonds et à la demande de paiement pour des activités appropriées sont disponibles sur le Site Internet, dans la rubrique en question. Lorsqu'elle sollicite des FDM, une Société accepte les conditions de la présente clause, en plus des Conditions du Programme :

a) Pour solliciter des FDM, une Société doit faire partie d'une catégorie appropriée au sein des Programmes et doit répondre en tous points aux critères d'éligibilité de ladite catégorie.
b) La Société doit envoyer sa demande de FDM et sa demande de paiement via le Site Internet.
c) La Société doit discuter de l'activité proposée avec son gestionnaire de comptes partenaires Panasonic et parvenir à un accord avec lui avant de solliciter des FDM.
d) Les Sociétés qui répondent aux critères d'éligibilité peuvent solliciter des fonds pour soutenir des projets destinés à promouvoir la marque de Produits, favoriser le développement commercial et générer des recettes supplémentaires.
e) Les FDM sont proposés par Panasonic dans le cadre de sa politique commerciale et sont soumis à sa décision, à sa seule discrétion. Les fonds ne sont versés que s'ils ont été approuvés avant la réalisation de l'activité et si les présentes Conditions sont respectées dans leur intégralité, y compris au niveau de l'envoi de factures dans un format adapté et de la soumission de preuves de performance.
f) Les FDM ne peuvent pas servir à financer des coûts internes, comme le temps de travail des employés. Les FDM ne doivent être utilisés que pour payer des agences tierces externes. Les « distributeurs externes commandités » peuvent faire l'objet d'une demande de FDM uniquement si ladite demande a été approuvée par un membre de l'équipe de direction générale de Panasonic sous forme écrite. Cette approbation écrite constituera en partie la « preuve de performance » exigée pour le paiement.
g) Les ventes réalisées et les activités de développement commercial mises en place avec Panasonic seront prises en compte pour l'attribution de fonds. Il y aura toutefois également des possibilités de financement pour les nouvelles Sociétés, après examen avec Panasonic.
h) Toutes les demandes de campagne doivent être accompagnées d'une démonstration claire du gain potentiel en matière de retour sur investissement et de développement commercial.
i) Toutes les activités faisant l'objet d'une demande de FDM doivent être en accord avec les lignes directrices de la marque Panasonic, être uniquement axées sur le développement du chiffre d'affaires de Panasonic et ne pas être utilisées d'une manière pouvant nuire à la marque Panasonic. Panasonic se réserve le droit de refuser de procéder au paiement dans les cas où ces conditions ne sont pas respectées ou si l'activité réalisée est nettement différente de celle qui a fait l'objet d'une demande approuvée.
j) Les devis et factures de la Société fournis comme preuve de paiement doivent être rédigés dans la même devise que la demande de FDM.
k) Les partenaires sont censés contribuer financièrement à la campagne. La contribution standard est de 50 %. « Panasonic peut, à sa seule discrétion, envisager un autre pourcentage. »
l) Panasonic ne financera en aucun cas des activités n'ayant pas été approuvées à l'avance via le Site Internet.
m) Le paiement de FDM pour une activité approuvée doit être sollicité par le partenaire au plus tard trois (3) mois après la date de réalisation de l'activité. Au-delà, le paiement risque d'être retardé ou refusé.
n) Les demandes de paiement doivent être envoyées par les partenaires au cours de l'exercice fiscal de Panasonic (soit du 1er avril au 31 mars). Les demandes reçues après la fin de l'exercice fiscal ne donneront pas lieu à un paiement, sauf si des provisions ont été convenues à l'avance par écrit par Panasonic et avant l'approbation de la demande de FDM par Panasonic.
o) Panasonic se réserve le droit de contrôler à tout moment l'activité de campagne (notamment les factures de fournisseurs remises).
p) Les FDM ne peuvent pas être utilisés pour le paiement d'un tiers ou d'un agent affilié à un salarié de Panasonic ou du Partenaire.
q) Les financements attribués au titre des FDM ne sont pas transférables.
r) Les factures FDM doivent être établies au format électronique et doivent être transférées sur le Site Internet et jointes à la demande d'approbation faite par une Société.
s) Le montant et la devise indiqués dans la demande de paiement faite par une Société doivent être les mêmes que ceux qui figurent dans la demande initiale. Si ce n'est pas le cas, la demande sera rejetée. Si le montant qu'une Société sollicite est différent du montant initialement demandé (qu'il soit supérieur ou inférieur), la Société doit contacter son gestionnaire de comptes partenaires pour obtenir une approbation afin que Panasonic puisse renvoyer cette demande de manière à ce que la Société modifie le montant avant de soumettre une demande.

7. Gestion des prospects et enregistrement des affaires

La gestion des prospects et l'enregistrement des affaires représentent un des avantages dont peuvent bénéficier certaines catégories de Sociétés dans le cadre des Programmes :

Gestion des prospects : Panasonic est susceptible de proposer des prospects aux Partenaires par l'intermédiaire du Site Internet. Un processus de gestion des prospects est fourni sur le site. Panasonic contrôlera le statut des prospects indiqué par le Partenaire, qui servira de preuve de l'évolution de l'opportunité de vente.
Enregistrement des affaires : dans le but de favoriser le développement mutuel et la transformation d'opportunités commerciales Panasonic en ventes, l'enregistrement des affaires est proposé à certaines catégories de Sociétés dans le cadre des Programmes sous forme de processus sur le Site Internet. Les Sociétés sont encouragées à enregistrer leurs propres affaires et à concrétiser les pistes de vente proposées par Panasonic en faisant de leur mieux pour fournir des informations sur la nature de l'affaire, l'entreprise et les relations engagées. Panasonic peut choisir d'approuver ces enregistrements d'affaires et de les convertir en opportunités qui feront l'objet d'un travail commun visant leur concrétisation, ou de les approuver et de laisser le partenaire travailler à sa façon pour parvenir à une conclusion.

Des prix propres au projet et préférentiels peuvent être disponibles pour les affaires enregistrées qui ont été approuvées et converties en opportunités, selon le volume et les conditions du projet, notamment en matière de budget et de concurrence. Cette décision est prise à la seule discrétion de Panasonic.

8.Cessation ou suspension de l'inscription d'une Société au Site Internet et aux Programmes

Panasonic est en droit de suspendre l'inscription d'une Société aux Programmes ou d'y mettre fin, et ce, à tout moment et sans préavis, pour l'une des raisons suivantes :

(a) en raison d'un litige entre Panasonic et la Société ;

(b) en cas de Paiement non réalisé conformément aux conditions contractuelles convenues séparément pour une facture appropriée établie parallèlement à cet accord ;

(c) en cas de non-respect par la Société ou l'un de ses salariés des règles des Programmes, d'un contrat avec Panasonic ou d'un guide publié en vigueur portant sur les Programmes de Panasonic ;

(d) en cas d'annulation ou d'interruption d'un contrat avec Panasonic ;

(e) en cas de transfert de propriété ou de changement de contrôle de la Société ;

(f) en cas de retard excessif dans le transfert de commandes à Panasonic ;

(h) en cas d'examen en cours d'une plainte à l'encontre de la Société.

Si Panasonic suspend l'inscription d'une Société ou y met fin, toutes les informations d'identification des Participants individuels de la société, des Participants de société et des Décideurs agréés pour la connexion au Site Internet seront supprimées.

Panasonic se réserve également le droit de procéder aux actions suivantes :

annuler l'inscription d'une Société aux Programmes ; et/ou
interdire à une Société d'accéder aux Programmes ; et/ou
mettre fin aux présentes Conditions ou les modifier, ou suspendre l'accès de la Société au Site Internet, avec ou sans motif, à la seule discrétion de Panasonic, à tout moment et sans préavis.

Panasonic ne saurait être tenu pour responsable envers la Société ou toute autre tierce partie de l'arrêt ou de la suspension du Site Internet, ou de toute réclamation en lien avec l'arrêt ou la suspension des Programmes.

Lorsque la Société met fin à son accès aux Programmes, elle doit cesser d'utiliser le Site Internet et détruire sans délai tous les documents obtenus dans le cadre des programmes et toutes les copies desdits documents.

9.Confidentialité

L'une des finalités des Programmes est de fournir aux Sociétés des documents et supports de formation utiles qui ne sont pas accessibles au public. L'attention de la Société est attirée sur les exigences de confidentialité liées à l'utilisation du Site Internet. La Société doit veiller tout particulièrement à assurer un niveau de gestion de la sécurité des informations et de confidentialité qui soit adapté à la sensibilité des documents auxquels elle aura accès dans le cadre du Programme.

Cela comprend les processus utilisés sur le Site Internet pour la gestion des prospects et de l'enregistrement des affaires, ainsi que d'autres points. Afin de lever toute ambiguïté, ces processus ne doivent pas être transmis à des personnes ou Sociétés non inscrites aux Programmes.

10. Divisibilité

Si un tribunal ou une autorité compétente estime qu'une disposition des présentes Conditions est non valable, illégale ou inapplicable, cette disposition sera considérée comme ne faisant pas partie desdites Conditions dans cette juridiction. Ceci n'affectera ni (a) la validité, la légalité et l'applicabilité de cette disposition dans toute autre juridiction, ni (b) l'applicabilité des autres dispositions de ces Conditions.

11. Limitation de responsabilité

Panasonic décline toute responsabilité pour toute perte ou tout dommage de quelque nature que ce soit (y compris les dommages directs, indirects, accidentels, consécutifs et dommages et intérêts ou pertes de profit) résultant de l'accès aux Programmes ou de l'utilisation de la participation aux Programmes, ou de toute erreur typographique, d'impression, mécanique, de réseau, électronique ou humaine ou de toute autre erreur pouvant survenir dans le cadre des Programmes, y compris, entre autres, les erreurs pouvant avoir un lien avec l'administration des Programmes ou des données inexactes figurant sur un site Internet ou sur un compte, que cela ait été ou non observé par les parties.

Panasonic n'assume aucune obligation ni responsabilité pour les problèmes techniques ou dysfonctionnements quels qu'ils soient découlant de l'un des événements suivants pouvant affecter ou interrompre le déroulement des Programmes, notamment mais pas exclusivement, d'erreurs matérielles ou logicielles ; d'un dysfonctionnement électronique ou de la défaillance d'un PC, d'un téléphone, d'une liaison par câble ou satellite, d'un réseau, de la connectivité sans fil ou Internet ou de tout autre problème de communication en ligne ; d'erreurs ou de limitations d'accès liées à un fournisseur de services Internet, un serveur, un hôte ou un opérateur téléphonique ; de données ou de transmissions d'achats tronquées, en vrac ou erronées ; d'échecs d'envoi ou de réception de transmissions par e-mail ou par téléphone ; d'e-mails ou de registres d'achats perdus, en retard, différés, tronqués, endommagés, détournés, non délivrés ou interceptés ; de l'inaccessibilité partielle ou totale d'un site Internet ou d'un système téléphonique, quelle qu'en soit la raison ; de la congestion du réseau Internet, du site Internet ou des lignes téléphoniques ; d'une intervention humaine ou non humaine non autorisée dans cadre du déroulement des Programmes, y compris, entre autres, une erreur humaine, une altération non autorisée, un piratage, une fraude, un vol, un virus, des anomalies, des vers informatiques ; ou de la destruction d'un élément des Programmes ou de données de cet élément, y compris, entre autres, le sabotage ou le piratage de lignes téléphoniques, ou la perte, l'erreur de calcul ou d'indication, l'inaccessibilité ou la non-disponibilité d'un compte utilisé en lien avec les Programmes.

La limitation de responsabilité prévue dans la présente section s'applique dans toute la mesure permise par la législation applicable. Les présentes Conditions n'excluent ni ne limitent aucunement la responsabilité de Panasonic en cas de décès ou de blessures corporelles causés par négligence ou fausse déclaration.

La responsabilité de Panasonic dans le cadre de ce Programme ne pourra dépasser la valeur de €50 000. Panasonic ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de perte indirecte, de perte consécutive, de perte de profit et de perte d'activité ou de clientèle.

12. Exonération de responsabilité

Une Société accepte d'exonérer et de dégager de toute responsabilité Panasonic et ses agences de publicité et de promotion, ainsi que chacun de leurs préposés, directeurs, salariés, représentants, prestataires et agents, de les dédommager et de prendre fait et cause pour eux en cas de réclamations, dommages, dépenses et responsabilité découlant de ou liés à des blessures, dommages ou pertes subis par une personne (y compris en cas de décès) ou un bien de toute nature résultant intégralement ou partiellement, directement ou indirectement, de la participation d'une Société aux Programmes ou de son utilisation de fonctionnalités ou services proposés dans le cadre des Programmes.

13. Indemnisation

La Société accepte de dédommager et de défendre Panasonic et ses agences de publicité et de promotion, ainsi que chacun de leurs préposés, directeurs, salariés, représentants, prestataires et agents, et de prendre fait et cause pour eux en cas de responsabilité, perte, réclamation ou dépense (y compris les frais de justice raisonnables) liées au non-respect de ces Conditions par la Société ou à une action prise par un utilisateur autorisé à accéder au compte de la Société.

14. Droit en vigueur

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois applicables dans la juridiction dans laquelle le Participant en question réside.

15. Litiges

En cas de litige ou de différence d'interprétation par rapport aux présentes conditions, la décision du directeur général de Panasonic s'imposera de manière définitive. Aucune correspondance ne sera échangée à ce sujet.

16. Protection des données

Dans le cadre de notre intérêt légitime, nous collectons les données personnelles des représentants ou employés de nos partenaires et revendeurs ainsi que celles fournies par nos revendeurs et partenaires sur les employés ou représentants de leurs clients. Ces données seront traitées à des fins d’enregistrement de vente par nos revendeurs et partenaires. Nous demandons aux revendeurs et partenaires d’obtenir le consentement de leurs clients dans le but de nous fournir des informations personnelles sur leurs employés ou représentants.

Panasonic attache la plus grande importance au respect de votre vie privée et de vos informations personnelles conformément au Règlement général sur la protection des données de l’Union européenne et à toute autre législation ou réglementation (Data Protection Act 2018 du Royaume-Uni notamment).

Panasonic traite les données personnelles conformément à sa politique de confidentialité, disponible à l’adresse https://business.panasonic.fr/solutions-mobiles/confidentialite

17. Modification des conditions

Panasonic se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à sa seule discrétion, notamment dans le but d'être en conformité avec les modifications apportées à la législation. À chaque modification, la nouvelle version sera publiée sur le Site Internet et Vous en serez informé par un e-mail qui sera envoyé à l'adresse que vous avez enregistrée auprès de nos services.

Panasonic est susceptible de procéder à des améliorations, des révisions ou des modifications portant sur les informations, services, produits et autres supports dans le cadre des Programmes, y compris, entre autres, sur la durée des Programmes et sur les options disponibles dans le cadre des Programmes.

Les Conditions modifiées seront réputées acceptées par un Participant de société ou par un Participant individuel dès lors que celui-ci effectuera des démarches actives visant à participer au Programme après lesdites modifications.

Aucun salarié de Panasonic n'a le pouvoir d'interpréter ou de modifier les conditions des Programmes, à moins que cette interprétation ou modification soit rendue publique sur le Site Internet ou soit fournie par écrit et signée par une personne agréée par Panasonic.

18. Publicité

Panasonic est en droit d'utiliser le nom et le lieu géographique du Participant de société dans ses publicités.

19. Divers

Tout manquement de notre part dans l'application ou la mise en œuvre des droits et dispositions de ces Conditions ne constitue pas une renonciation à ceux-ci. À l'exception de l'interruption d'accès ou d'utilisation du site et de la destruction ou du retrait des documents, les dispositions des présentes Conditions s'appliqueront après la résiliation de celles-ci aussi longtemps que nécessaire pour en assurer le respect. Si une disposition du présent accord est inapplicable, les autres dispositions continuent à s'appliquer.

20. Accord global

Ces conditions constituent l'intégralité de l'accord conclu entre Panasonic et la Société quant à la participation de la Société aux Programmes ou à l'utilisation desdits Programmes.

Annexe 1

L'Université TOUGHBOOK est un outil d'apprentissage en ligne avec auto-évaluation, disponible via le Site Internet. L'enseignement proposé englobe des connaissances générales sur le secteur, des connaissances sur les Produits et sur les produits et le positionnement de certains Partenaires. Les cours abordent les domaines de la vente, du positionnement général et les aspects techniques et sont principalement délivrés en anglais, avec certains cours proposés dans d'autres langues. Les personnes inscrites sur le Site Internet peuvent accéder à l'Université TOUGHBOOK, examiner les ressources d'apprentissage en ligne et passer les tests. La réussite de ces tests est conditionnée à un nombre minimum de bonnes réponses défini par Panasonic. Lorsqu'un test est réussi, un certificat téléchargeable est délivré et la réussite à ce test est enregistrée dans le Site Internet.

Un certificat est valable pour une période de 12 mois à compter de la date de la réussite au test. Le certificat arrive à échéance au bout de cette période de 12 mois, et le cours doit alors être à nouveau suivi.

Pour devenir Champion TOUGHBOOK, il est nécessaire de détenir un nombre minimum défini de certificats actifs. Le nombre de cours nécessaires à l'obtention du statut de champion peut varier, comme le précisent les pages de l'Université TOUGHBOOK.

Annexe 2

Catégories de partenaires et critères d'éligibilité

Tous les partenaires doivent :

- être enregistrés sur le portail partenaire Panasonic TOUGHBOOK et leurs données doivent être à jour ;
- accéder au portail partenaire de façon régulière, au moins une fois par mois ;
- disposer d'un site local physique accessible pour les clients et d'une assistance téléphonique.

Distributeur officiel : Partenaire lié à Panasonic par un contrat de distribution en vigueur et qui vend les Produits uniquement à des professionnels.

Partenaire enregistré Engage : il s'agit du premier niveau de partenariat pour les revendeurs et les intégrateurs de systèmes. Un Partenaire peut devenir Partenaire enregistré s'il est revendeur ou intégrateur de système et s'il vend les Produits.

Partenaire certifié Engage : il s'agit du deuxième niveau de partenariat pour les revendeurs et les intégrateurs de systèmes qui vendent les produits. Un Partenaire peut devenir Partenaire certifié si les conditions suivantes sont réunies :

- Le partenaire met en avant son partenariat TOUGHBOOK sur son site Internet, avec un lien vers le site Panasonic TOUGHBOOK.

- Le partenaire détient au moins un titre de Champion TOUGHBOOK à jour, conformément aux conditions stipulées dans la définition de l'Université TOUGHBOOK incluse dans l'Annexe 1.

Partenaire Premier Engage : il s'agit du troisième et dernier niveau de partenariat pour les revendeurs et les intégrateurs de systèmes qui vendent les Produits. Un Partenaire peut devenir Partenaire Premier si les conditions suivantes sont réunies :

- Le partenaire met en avant son partenariat TOUGHBOOK sur son site Internet, avec un lien vers le site Panasonic TOUGHBOOK.
- Lorsqu'il demande à participer au Programme, il définit avec Panasonic un plan commercial et un objectif de revenu pour le reste de l'exercice fiscal en cours de Panasonic. Ce plan doit être convenu avec un représentant de Panasonic et doit être accompagné d'un plan marketing annuel à définir avec un représentant de Panasonic.
- Le Partenaire détient une liste approuvée d'unités non destinées à la revente de produits actuels à des fins de démonstration.
- Le partenaire détient au moins deux titres de Champion TOUGHBOOK à jour, conformément aux conditions stipulées dans la définition de l'Université TOUGHBOOK incluse dans l'Annexe 1.

ISV enregistré : il s'agit du premier niveau de partenariat pour les partenaires développeurs de logiciels qui sont enregistrés sur le site Internet. Pour pouvoir prétendre à la catégorie ISV enregistré, un Partenaire doit développer et vendre des solutions logicielles et matérielles complémentaires aux Produits et doit être prêt à collaborer avec les représentants de Panasonic pour promouvoir conjointement les solutions des sociétés.

ISV certifié : il s'agit du deuxième niveau de partenariat pour les partenaires développeurs de logiciels qui sont enregistrés sur le site Internet. Un Partenaire peut devenir ISV partenaire si les conditions suivantes sont réunies :

- Le Partenaire remplit les critères d'un ISV enregistré.
- Le Partenaire met en avant son partenariat TOUGHBOOK sur son site Internet, avec un lien vers le site Panasonic TOUGHBOOK.
- Le Partenaire détient au moins un titre de Champion TOUGHBOOK à jour, conformément aux conditions stipulées dans la définition de l'Université TOUGHBOOK incluse dans l'Annexe 1.

ISV Premier : il s'agit d'un Partenaire dont les produits sont revendus et promus directement par Panasonic auprès de ses Partenaires et clients finaux.