Mentions légales et conditions d'utilisation

Conditions générales appliquées au contrat de service PREMIUM PLUS HDVC

1.    Définitions

1.1.    « Vous », « votre », « vos » et « client » se réfèrent au souscripteur du présent contrat de service.

1.2.   « Nous », « notre », « nos » et « Panasonic » se réfèrent à Panasonic Connect Europe GmbH, et ses filiales.

1.3.   « Contrat de service » et « le présent contrat » se réfèrent au présent contrat de service Premium Plus HDVC.

1.4.   Les « jours ouvrables » sont les jours de la semaine, du lundi au vendredi, hors week-ends et jours fériés britanniques.

1.5.   Les « heures ouvrables » sont les heures comprises entre 9 h 00 et 17 h 00 CET les jours ouvrables.

2.    Validité

2.1.   Le présent contrat de service est valide pendant 1 an à compter de la date de souscription du contrat de service et est uniquement valide pendant la période de garantie originale de 3 ans à compter de la date d’achat du produit HDVC.

2.2.   Le présent contrat de service s’applique au numéro de série du produit ayant été enregistré au cours de l’activation (voir point 3) OU au numéro de série du produit de remplacement.

3.    Activation du contrat de service

3.1.   Pour activer le présent contrat, vous devez envoyer un e-mail à Panasonic à l’adresse premiumplus@eu.panasonic.com dans un délai de 60 jours à compter de la date de souscription en mentionnant votre numéro de contrat unique (indiqué sur le certificat) la date de souscription, ainsi que le modèle et le numéro de série du produit couvert.

4.    Pays et langue d’assistance

4.1.   Le service Premium Plus est disponible dans les régions suivantes : l’Union européenne, l’Espace économique européen, la Suisse et Royaume-Uni.

4.2.   Nous proposons une assistance de premier niveau en anglais, en allemand, en français, en espagnol, en italien en polonais, en suédois et en danois; cependant, si vous bénéficiez de l’assistance technique de second niveau, celle-ci est uniquement disponible en anglais. 
 

5.    Procédure de demande de service

5.1.   Dans l’éventualité où votre produit tomberait en panne, veuillez d’abord vous reporter à la section « Résolution de problèmes » du mode d’emploi correspondant. Si, après avoir vérifié le mode d’emploi, vous penser que le produit est toujours défectueux, veuillez contacter l’intégrateur local ou le fournisseur auprès duquel vous avez acheté le produit. S’ils ne sont pas en mesure de résoudre votre problème, vous ou votre intégrateur pouvez contacter notre équipe du service clientèle en envoyant un e-mail à l’adresse premiumcontract.support@eu.panasonic.com. Avant de nous contacter, assurez-vous d’avoir le modèle et le numéro de série complets du produit, car nous en aurons besoin pour vérifier votre éligibilité. 

5.2.   Si vous n’avez pas activé votre contrat de service au moment où vous nous contactez pour obtenir de l’aide, le présent contrat de service ne sera pas applicable (voir point 3).

6.    Annulation

6.1.   Le présent contrat de service et son enregistrement peuvent être annulés ou modifiés dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de souscription à condition qu’aucune demande n’ait été formulée. Si vous décidez de l’annuler, vous devez le notifier par écrit au fournisseur original avec lequel vous avez signé le présent contrat de service HDVC. En cas d’annulation, vous serez entièrement remboursé.

7.    Services fournis dans le cadre du présent contrat de service HDVC

7.1.   Le présent contrat couvre l’expédition prioritaire d’un article de remplacement non configuré pour remédier à tout dysfonctionnement du produit dû à un défaut de fabrication ou de conception (voir le point 10 pour connaître les exclusions).

7.2.   L’article de remplacement non configuré peut être un produit réparé qui aura été entièrement testé par Panasonic. La garantie de Panasonic applicable au produit HDVC d’origine sera alors transférée au produit de remplacement.

7.3.   Dans le cadre du présent contrat de service, nos techniciens spécialisés vous contacteront dans un délai de 3 heures ouvrables à compter de la réception de votre appel ou de votre e-mail afin de vous fournir une assistance technique, des mises à jour logicielles à distance et une assistance à distance. Le client doit alors fournir un accès à distance permettant d’exécuter les mises à jour logicielles et l’assistance à distance si Panasonic le juge nécessaire ; si ce n’est pas le cas, notre capacité à résoudre le problème pourrait s’en voir restreinte.

7.4.   Si le problème ne peut pas être résolu pendant notre rappel téléphonique et que le client a fourni un accès à distance pour des mises à jour logicielles et une assistance à distance, Panasonic enverra un article de remplacement et prendra en charge les frais de transport pour le retour du produit défectueux à Panasonic.

7.5.   Panasonic testera le produit défectueux dès sa réception. Si les dysfonctionnements ne sont pas dus à un défaut de fabrication ou de conception, ou si le contrat de service n’est pas applicable, Panasonic en informera le client et lui indiquera les coûts de réparation du produit défectueux. Le client aura alors le choix entre :

                 i.        conserver le produit de remplacement et prendre en charge les frais de réparation du produit défectueux ou

                ii.        récupérer le produit défectueux et renvoyer le produit de remplacement. Dans ce cas, les frais de transport seront à la charge du client. 

7.6.   Tout produit et toute pièce remplacés dans le cadre du présent contrat de service deviennent la propriété de Panasonic.

7.7.   Panasonic sélectionnera le transporteur responsable de l’expédition de l’article défectueux et de l’article de remplacement. Si vous n’êtes pas disponible à l’heure convenue pour la livraison du produit de remplacement et la récupération du produit défectueux, le transporteur laissera un avis pour vous permettre de convenir d’un autre rendez-vous avec lui. Après cela, Panasonic facturera toute tentative supplémentaire visant à récupérer ou vous renvoyer le produit.

8.    Niveau de service

8.1.   L’assistance technique rappelle le client dans un délai de 3 heures à compter de l’acceptation du premier appel par notre équipe du service clientèle ou de la réception d’un e-mail de demande d’assistance.

8.2.   L’article de remplacement est expédié à l’heure d’expédition du jour ouvrable suivant, soit 8 heures ouvrables suivant le rappel téléphonique de notre équipe technique, voir le point 7.4 ci-dessus.

8.3.   Panasonic a mis en place un programme d’assistance de qualité afin de vérifier le niveau de satisfaction de sa clientèle. Par conséquent, Panasonic est susceptible de vous contacter suite à la résolution du problème.

9.    Devoirs du client

Le client a les responsabilités suivantes :

9.1.   Tenir à jour un registre des paramètres de configuration afin d’être en mesure de configurer n’importe quel article de remplacement procuré selon les termes du présent contrat.   

9.2.   Tenir l’article défectueux à la disposition de notre transporteur en vue de sa récupération, y compris s’assurer que le produit défectueux est emballé de façon adéquate à l’aide des emballages fournis avec l’article de remplacement.

9.3.   Fournir un accès à distance pour permettre des mises à jour logicielles et une assistance à distance.

10. Exclusions au présent contrat

Les points suivants ne sont pas couverts par le contrat de service :

10.1.    l’installation, la configuration et l’assistance sur place ;

10.2.    l’assistance relative au réseau du client ;

10.3.    les cables de connexion, l’écran d’affichage ;

10.4.    le mode d’emploi et la formation ;

10.5.    tous les produits ou pièces dont la durée de vie est limitée par nature, ainsi que ceux, tel les batteries et autres, qui sont considérés comme des consommables ;

10.6.    les défauts résultant d’un usage du produit non conforme au mode d’emploi ou aux normes techniques et/ou de sécurité en vigueur dans le pays d’utilisation du produit ;

10.7.    les défauts dus à un accident, au feu, à une négligence, à un mauvais usage, à l’usure naturelle, à une utilisation non conforme, à une installation incorrecte, à une contamination par fumée, à une brûlure par laser, à l’introduction de liquide ou de tout autre corps étranger dans le produit ainsi que les défauts apparus au cours du transport à destination ou en provenance du souscripteur ;

10.8.    les défauts dus à l’utilisation de pièces ou d’accessoires qui ne proviennent pas de chez Panasonic ainsi que les défauts dus à un réglage, à une réparation, à une modification ou à un démontage par une personne non agréée par Panasonic.

11. Responsabilité

11.1.    Panasonic ne pourra en aucun cas être tenu responsable des manquements ou retards dans l’exécution des obligations découlant du présent contrat de service qui seraient dus à des circonstances que Panasonic ne peut contrôler, comme un incendie, une inondation, une guerre, un conflit social, une action ou une réglementation du gouvernement, ou encore un manquement ou un retard de la part de ses fournisseurs ou sous-traitants (ex. transporteur), cette liste n’étant pas exhaustive.

11.2.    Le seul et unique recours du souscripteur contre Panasonic et le présent contrat de service concerne les services détaillés au point 7. Aucun autre recours, tel que, mais pas limité à, une demande de prise en charge pour des dommages accidentels ou indirects, ou des pertes de toute nature, ne sera disponible au souscripteur.

12. Données personnelles

12.1.    Toutes les informations personnelles que vous nous transmettez lors de l’activation du contrat de service ou au moment de faire valoir un droit issu du présent contrat seront conservées et utilisées conformément à la politique de confidentialité de Panasonic qui est disponible à l’adresse suivante : http://business.panasonic.fr/politique-de-confidentialit.

13. Généralités

13.1.    Panasonic peut à tout moment sous-traiter ou déléguer de quelque manière que ce soit une partie ou la totalité de ses droits et obligations découlant du présent contrat à un tiers parti ou à un agent, y compris à des centres de service agréés.

13.2.    Panasonic reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle découlant ou résultant du service, y compris ceux se rapportant à un quelconque logiciel fourni. 

13.3.    La nullité éventuelle d’une disposition quelconque du présent contrat n’affecte en rien la validité des autres dispositions. La disposition jugée nulle sera remplacée par une disposition valable qui s’approchera le plus possible de la volonté économique des parties.

13.4.    Le présent contrat de service et tous les litiges ou revendications qui découlent de celui-ci ou de sa formation, ou qui y sont liés, sont régis par et interprétés conformément à la législation allemande. Les tribunaux de Hambourg, en Allemagne, sont la seule juridiction3. Activation du contrat de service compétente pour régler tous les litiges et toutes les revendications issus du présent contrat de service ou qui sont liés à lui ou à sa formation.

13.5.    Dans le présent contrat, « Panasonic » désigne l’entreprise identifiée ci-après: 
 

Panasonic Connect Europe GmbH
Hagenauer Strasse 43,
65203 Wiesbaden
Allemagne